Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 212-3 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime en date du 23 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce en date du 16 septembre 1999,
Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 212-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-6. - Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :
« 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
« - six par la Confédération générale du travail ;
« - quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
« - trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« - deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
« 2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :
« - six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
« - trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;
« - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;
« - deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« - un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
« 3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.
« 4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

Art. 2. - L'article D. 212-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2002.